Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mars 2018

constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement d'un office notarial

Résumé. Un notaire de Perpignan change son bureau pour Pollestres.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un office de notaire

Résumé. Un notaire de Perpignan déménage son office à Pollestres.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire Mme BRAZET (Sabine, Clémentine) est transféré à la résidence de Pollestres (Pyrénées-Orientales).

Arrêté du 20 mars 2018