A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juin 2004Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 1 juin 2004Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 20 mars 2013
Annexe
Abrogé8 mai 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mardi 8 mai 2018