A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2004Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 5 mai 2004Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
Arrêté du 20 mars 2013
Annexe
Abrogé10 mai 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2018