JORF n°0073 du 27 mars 2013

Arrêté du 20 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Jean DUBOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2013.