JORF n°0074 du 28 mars 2009

Arrêté du 20 mars 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, la mission Infrastructures de transports non ferroviaires du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Comité national routier.