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ARRETE du 20 mars 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/1 (accord sur les indemnités de petits déplacements) et n° 2007/2 (salaires), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires deux accords régionaux en Ile-de-France pour les ouvriers des travaux publics, concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/1 (accord sur les indemnités de petits déplacements) et n° 2007/2 (salaires), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance