JORF n°75 du 29 mars 2003

Arrêté du 20 mars 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.