En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance