Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance