Art. 2. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est autorisée à reprendre les biens, les droits et obligations, les créances et les dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale figurant à l'inventaire cité à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 1998
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Art. 2. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est autorisée à reprendre les biens, les droits et obligations, les créances et les dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale figurant à l'inventaire cité à l'article 1er du présent arrêté.
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