JORF n°74 du 28 mars 1997

Arrêté du 20 mars 1997

ABROGE L'ARRETE DU 05-05-1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-12-1980,L'ARRETE DU 30-01-1973.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.