JORF n°70 du 23 mars 1997

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant délégation de signature sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant délégation de signature sont abrogées.