JORF n°76 du 29 mars 1996

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1996, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à :
Concours externe (prévu à l'art. 6-1 [a] du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 120 postes ;
Concours interne (prévu à l'art. 6-1 [b] du même décret) : 36 postes ;
Examen professionnel (prévu à l'article 6 [2o] du même décret) : 60 postes. En outre, 75 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 20 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 20 postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1996, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à :

Concours externe (prévu à l'art. 6-1 [a] du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 120 postes ;

Concours interne (prévu à l'art. 6-1 [b] du même décret) : 36 postes ;

Examen professionnel (prévu à l'article 6 [2o] du même décret) : 60 postes. En outre, 75 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 20 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 20 postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.