Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 mars 1995

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 mars 1995, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en qualité de membre suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat: Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, en remplacement de M.
Lagrange (François).

Historique des versions