JORF n°75 du 29 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995:
L'office de notaire à la résidence de Cugand (Vendée), dont était titulaire M. Leroy (Guy, Marie, Joseph), destitué, est supprimé;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cugand (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995:

L'office de notaire à la résidence de Cugand (Vendée), dont était titulaire M. Leroy (Guy, Marie, Joseph), destitué, est supprimé;

M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;

M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cugand (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.