Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1992, l'arrêté du 13 février 1992 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Georges Baccard, avocat général près la cour d'appel de Paris:

Au lieu de: <<date de mise à la retraite: 1er juillet 1992>>, lire: <<date de mise à la retraite: 1er août 1992>>.