Arrêté du 20 mars 1991

Article 2

Abrogé6 février 2017

Créé le 22 mars 1991

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au dimanche 5 février 2017