Arrêté du 20 mars 1990

Article 22

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Article 22

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 223-87 du code rural susvisé.

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Créé le 19 avril 1990 · Abrogé le 3 mai 2008

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 223-87 du code rural susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural R223-87

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2005 au vendredi 2 mai 2008

En vigueur du jeudi 19 avril 1990 au vendredi 4 novembre 2005

Source : Légifrance