Abrogé depuis le 2024-09-02
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4zqnPRYJUESNnKs_7V5AKsUgGJ40ukIDzEYCw2TECmE=
1 version
En vigueur à partir du jeudi 17 juin 2021
Abrogé le lundi 2 septembre 2024
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