Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I ».
Le 4° de l'article 6.7.3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-10 du code du travail (Délégation de tâches par les opérateurs de compétences)Art. R.6332-10Délégation de tâches par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences peuvent déléguer certaines tâches à des organismes, mais pas aux formateurs ou syndicats..