Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l'avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d'application et aux clauses de réciprocité, à la convention collective susvisée.

Les termes « et territoires » contenus au premier alinéa de l'article 1er relatif au champ d'application sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.