JORF n°0127 du 26 mai 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.