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Arrêté du 20 mai 2016

fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés du ministère de la défense travaillant chez DCNS

Résumé. Certains employés du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités s'ils travaillent pour DCNS, avec des aides jusqu'en septembre 2017.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 (Retraite anticipée pour les ouvriers exposés à l'insalubrité) ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'accord collectif majoritaire relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 de l'entreprise DCNS signé le 12 janvier 2016 ;

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 17 mars 2016 portant validation de l'accord collectif majoritaire et d'homologation du document unilatéral relatifs au projet de licenciement collectif de l'entreprise DCNS,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Indemnités pour les employés du ministère de la défense

Résumé. Certains employés du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités spécifiques s'ils travaillent pour l'entreprise DCNS.

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Restructuration d'emplois dans la défense jusqu'en 2017

Résumé. Certains emplois dans la défense sont restructurés jusqu'en septembre 2017, avec des aides pour les travailleurs concernés.

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Remboursement des indemnités versées aux ouvriers de l'État

Résumé. Les indemnités versées aux ouvriers de l'État doivent être remboursées par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, selon les règles fixées par un décret de 2002.

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Publication d'un arrêté concernant les indemnités des ouvriers de la défense

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et des indemnités pour les ouvriers de la défense affectés à DCNS.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des emplois et établissements

Résumé. Un tableau qui répertorie les emplois avec leurs codes et les établissements concernés.

Fait le 20 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Arrêté du 20 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe