A N N E X E
- Généralités
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados).
- ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W ;
49° 23 00'' N - 000° 12 30'' W ;
49° 18 00'' N - 000° 05 00'' W ;
49° 07 12'' N - 000° 13 21'' W ;
49° 03 52'' N - 000° 17 23'' W ;
49° 02 54'' N - 000° 20 46'' W ;
49° 03 00'' N - 000° 38 00'' W ;
49° 03 50'' N - 000° 40 59'' W ;
49° 18 40'' N - 001° 05 40'' W ;
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115 (3 770 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mardi 3 juin 2014 à 10 heures au vendredi 6 juin 2014 à 21 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
Activité 1
Cette activité concerne :
― les aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air ;
― les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
― les aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
― les aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
― les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ et de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Rouge.
Activité 2
Cette activité concerne :
― les aéronefs en mission d'intérêt public ;
― les hélicoptères du Port autonome du Havre (assimilé à des activités urgentes) ;
― les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission.
Activité 3
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat français ou étrangers à destination de Caen-Carpiquet, du Havre-Octeville et de Deauville-Normandie ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAM ou CAG.
Activité 4
Cette activité concerne les aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage).
Activité 5
Cette activité concerne les aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination des aérodromes de Caen-Carpiquet, Havre-Octeville et Deauville-Normandie.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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