JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n° 19 du 29 octobre 2010 et n° 20 du 7 janvier 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant n° 19, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Les dispositions des avenants n° 19 du 29 octobre 2010 et n° 20 du 7 janvier 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant n° 19, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.