A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :

« Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ;

Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche ».