Article 1
Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.
1 version
JORF n°117 du 21 mai 2003
Arrêté du 20 mai 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires, notamment ses articles 1er et 4,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Francis Mer