Arrêté du 20 mai 1999

Article 1

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Article 1

L'

article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-09 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 1999

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