En vigueur depuis le 11 juin 1999
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1999
L'
article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 juin 1999
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 11 juin 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1994-12-09 art. 4
Art. 4
Arrêté du 9 décembre 1994