JORF n°127 du 4 juin 1999

Arrêté du 20 mai 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1999, la régie de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1er mars 1999.