Arrêté du 20 mai 1998

Article 6

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Article 6

L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'

article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé

relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission "agrément conditions de production" selon des modalités fixées par la convention précitée.

L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense de l'appellation.

Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'apiculteur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le responsable du centre de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément conditions de production".

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude aux services de l'institut, il doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation sont respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission "agrément conditions de production" selon des modalités fixées par la convention précitée.

L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense de l'appellation.

Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'apiculteur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le responsable du centre de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément conditions de production".

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude aux services de l'institut, il doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation sont respectées.

Relations

cite

cite  Décret 1998-01-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du samedi 30 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance