Arrêté du 20 mai 1998

Article 5

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Article 5

Le syndicat de défense de l'appellation propose une commission "agrément conditions de production" composée exclusivement de producteurs d'AOC nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.

La convention prévue à l'

article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé

relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" fixe les modalités de fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette convention est consultable dans les locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au siège du syndicat de défense de l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

Le syndicat de défense de l'appellation propose une commission "agrément conditions de production" composée exclusivement de producteurs d'AOC nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.

La convention prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" fixe les modalités de fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette convention est consultable dans les locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au siège du syndicat de défense de l'appellation.

Relations

cite

cite  Décret 1998-01-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du samedi 30 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance