Abrogé par Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.