JORF n°123 du 29 mai 1998

Arrêté du 20 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 135 372 136 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 135 372 136 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV: FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD ET D'INDOCHINE;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE:

I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:

ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT (CHAP. 37-02); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04); ACTIONS EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME (CHAP. 37-06); FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08); CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12);

II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).

OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.

Fait à Paris, le 20 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 29/05/1998 page 8195

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