JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 20 mai 1997

Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 mai 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré de la Corse, à Bastia, pour un montant de 3 700 000 F.