JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 20 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau ;
- l'avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février 1997 et no 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 20 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin