Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) dans le chapitre 1er (Orthèses), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du paragraphe J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) sont ainsi désignés :

<< Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés

<< 1. Définition

<< Les vêtements compressifs pour grands brûlés sont destinés à éviter l'apparition de cicatrices hypertrophiques ou rétractiles ou à en améliorer l'aspect.
<< Seuls les vêtements exécutés sur mesure donnent lieu à prise en charge.

<< 2. Généralités

<< La fourniture des vêtements compressifs est assurée :
<< - par des professionnels agréés dans les conditions prévues par la réglementation ;
<< - ou, à titre dérogatoire, par les fabricants dont les vêtements figurent dans l'annexe prévue au présent arrêté et qui sont délivrés dans le cadre de consultations de services spécialisés pour le traitement des grands brûlés ou de centres de rééducation fonctionnelle.
<< Le délai de livraison des vêtements ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la commande par le fournisseur.
<< Le délai de réparations ne peut excéder dix jours à compter de la réception du vêtement par le fabricant.
<< La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de la livraison.
<< Un contrôle de conformité aux spécifications techniques décrites au paragraphe 3 est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement l'Institut textile de France. A cette fin,
les industriels soumettent à ce(s) laboratoires(s) un échantillon de manchons dont les dimensions sont calculées pour exercer les pressions de contention définies ci-dessous.
<< Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en charge est délivré par le ministre chargé de la santé, pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable, pour une gamme de vêtements par fabricant.
<< Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les vêtements.
Pour les entreprises certifiées selon les normes EN 29001 ou EN 29002, le contrôle est réalisé tous les cinq ans.
<< Si le laboratoire reconnu compétent constate, lors du contrôle annuel, la non-conformité au cahier des charges, le numéro d'agrément de prise en charge est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises.