Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Danel,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. >>