JORF n°123 du 29 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 7 décembre 1995 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 7 décembre 1995 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.