Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand un certificat d'études supérieures de cadres commerciaux pour l'alimentaire.
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JORF n°129 du 5 juin 1996
Arrêté du 20 mai 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de la forêt, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 30 novembre 1994,
Arrête :
Art. 2. - Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires,
soit d'un diplôme d'ingénieur, soit du titre de docteur vétérinaire, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise, soit d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un institut d'administration des entreprises, soit justifier de titres ou qualifications admis en dispense par le directeur de l'école sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury chargé du recrutement.
Le jury est désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires. Ce jury comprend des enseignants de l'école et des professionnels du secteur agroalimentaire.
Le recrutement s'effectue successivement par un examend'admissibilité sur dossier puis par un entretien avec le jury.
La durée des études est fixée à vingt-six semaines.
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Art. 3. - En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme fixé par le conseil des enseignants de l'école, et soutenir un travail de fin d'études devant un jury désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires.
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Art. 4. - Le certificat d'études supérieures est délivré par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur proposition du conseil des enseignants de l'école, après évaluation par le jury prévu à l'article précédent de l'ensemble des études et du travail de fin d'études.
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Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 7162 DU 06-01-1971.
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE CLERMONT-FERRAND UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CADRES COMMERCIAUX POUR L'ALIMENTAIRE.
POUR ETRE ADMIS A SUIVRE LA PREPARATION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS DOIVENT ETRE TITULARISES,SOIT D'UN DIPLOME D'INGENIEUR,SOIT DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE,SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES,SOIT D'UN MAGISTERE,SOIT D'UNE MAIRISE,SOIT D'UN DIPLOME D'UNE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE OU D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,SOIT JUSTIFIER DE TITRES OU QUALIFICATIONS ADMIS EN DISPENSE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE.
L'ADMISSION DES CANDIDATS EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU JURY CHARGE DU RECRUTEMENT.
LE JURY EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CHEF DE DEPARTEMENT QUALITE ET ECONOMIE ALIMENTAIRE.CE JURY COMPREND DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE ET DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE.
LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE SUCCESSIVEMENT PAR UN EXAMEN D'ADMISSIBILITE SUR DOSSIER PUIS PAR UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
LA DUREE DES ETUDES EST FIXEE A 26 SEMAINES.
EN VUE DE L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS DOIVENT SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS,SELON LE PROGRAMME FIXE PAR LE CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE,ET SOUTENIR UN TRAVAIL DE FIN D'ETUDES DEVANT UN JURY DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CHEF DE DEPARTEMENT QUALITE ET ECONOMIE ALIMENTAIRES.
LE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES EST DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE,APRES EVALUATION PAR LE JURY PREVU A L'ART. PRECEDENT DE L'ENSEMBLE DES ETUDES ET DU TRAVAIL DE FIN D'ETUDES.
Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'administrateur civil hors classe,
Y. Clec'h