JORF n°122 du 25 mai 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoët et M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.

Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoët et M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.