JORF n°126 du 2 juin 1994

Arrêté du 20 mai 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France:
M. Guers (Jules), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Gaubert (Marc);
M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Delahaye (Jean-Luc).

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SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. GUERS JULES,AVOCAT GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT MARC.

M. PASCAL (JEAN-FRANCOIS),PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE JEAN-LUC.