Arrêtent:
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JORF n°125 du 30 mai 1992
Arrêté du 20 mai 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations <<chambre de commerce et d'industrie>>, <<chambre de métiers>> et <<chambre d'agriculture>>;
Vu l'avis du 14 octobre 1991 du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'avis du 2 décembre 1991 du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du 23 septembre 1991 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu l'avis du 26 décembre 1991 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger;
Vu l'avis du 8 janvier 1992 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association économique franco-roumaine est autorisée à utiliser la dénomination <<chambre de="" commerce="" et="" d'industrie="" franco-roumaine="">>.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956,L'ASSOCIATION ECONOMIQUE FRANCO-ROUMAINE EST AUTORISEE A UTILISER LA DENOMINATION "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-ROUMAINE".
Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH