JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2025, M. Eric COMMEIGNES, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2025.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2025, M. Eric COMMEIGNES, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1

er

novembre 2025.