Arrêté du 20 juin 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Résumé. L'arrêt prend effet d’ici le première juillet.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

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