Arrêté du 20 juin 2024

Article 5

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Article 5

Les rapports mentionnés au 2° de l'article 3 (Modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont remis par le candidat au centre, deux semaines au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Le rapport portant sur le projet pédagogique individuel du candidat comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat.

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Remise des rapports pour l'évaluation pédagogique

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs rapports deux semaines avant l'épreuve, avec toutes leurs notes et appréciations.

Les rapports mentionnés au 2° de l'article 3 (Modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont remis par le candidat au centre, deux semaines au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Le rapport portant sur le projet pédagogique individuel du candidat comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance