En vigueur depuis le 24 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des rapports pour l'évaluation pédagogique
Les rapports mentionnés au 2° de l'article 3 (Modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont remis par le candidat au centre, deux semaines au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Le rapport portant sur le projet pédagogique individuel du candidat comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat.