JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des indus, des contestations et du contentieux des prestations

Résumé L'article 33 dit comment gérer les erreurs et les contestations de paiements, avec des commissions spécifiques pour les traiter et la caisse qui verse les prestations qui doit les défendre en justice.

Gestion des indus, des contestations et du contentieux.
Le service des prestations inclut également la gestion des indus, des contestations et du contentieux afférent aux prestations versées.
Ainsi, la commission de recours amiable (CRA) compétente pour statuer sur les contestations d'ordre administratif relatives au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie est celle de la caisse d'affiliation de l'assuré.
La commission médicale de recours amiable (CMRA) compétente en cas de contestation d'ordre médical d'une décision relative au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, examine les recours préalables formés contre les décisions des caisses dont le siège est situé dans son ressort.
Les décisions portent la mention du délai et de la voie de recours applicable.
De même, la caisse servant les prestations est l'organisme compétent pour défendre ses dossiers devant les juridictions.


Historique des versions

Version 1

Gestion des indus, des contestations et du contentieux.

Le service des prestations inclut également la gestion des indus, des contestations et du contentieux afférent aux prestations versées.

Ainsi, la commission de recours amiable (CRA) compétente pour statuer sur les contestations d'ordre administratif relatives au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie est celle de la caisse d'affiliation de l'assuré.

La commission médicale de recours amiable (CMRA) compétente en cas de contestation d'ordre médical d'une décision relative au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, examine les recours préalables formés contre les décisions des caisses dont le siège est situé dans son ressort.

Les décisions portent la mention du délai et de la voie de recours applicable.

De même, la caisse servant les prestations est l'organisme compétent pour défendre ses dossiers devant les juridictions.