Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges
Résumé En cas de désaccord, d'abord on essaie de s'entendre, sinon les autorités tranchent.
Règlement des litiges.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut, tout litige résultant de l'application de la présente convention sera soumis aux autorités de tutelle.
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