Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 20 juin 2022
Résumé Deux responsables ministériels doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er juillet 2022.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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