Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les stipulations de l'accord du 9 mars 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie 2022, à la valeur du point déterminant la prime d'ancienneté et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail applicables à compter du 1er mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.