JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Décret n°2022-1425 du 10 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10, L. 1435-12 et L. 5311-1 ;

Vu l'avis du comité social et économique central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 20 avril 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la santé publique

Résumé Certaines règles de santé publique ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1222-1, Art. R1222-17, Art. R1222-18, Art. R1222-20, Art. R1222-23, Art. R1222-24, Art. R1222-28, Art. R1222-39, Art. R1222-21 > >

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9 modifiés

Article 2

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Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé Un décret a supprimé un article et changé un autre dans le Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-61-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-61-6 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

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Modification des Dispositions du Code de la Santé Publique

Résumé Cet article change une règle dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5311-2 > >

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1 modifié

Article 4

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Charges d'exécution des ministres

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué.

Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu